Conditions générales de vente - Formations

Mises à jour au 17/12/2018

Article 1 - Généralités

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les prestations de formation et services associés fournis par D2F (« le Prestataire ») en France aux professionnels qui lui en font la demande via le site Internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier (« les Clients ou le Client »), à l’exclusion expresse des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse du Prestataire, inopposable à ce dernier, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour le Prestataire ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes pour quelque motif que ce soit n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des présentes. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur.

Article 2 - Information précontractuelle

Le Client déclare s’être raisonnablement informé sur les prestations offertes par le Prestataire. Le Client reconnaît également que le Prestataire lui a communiqué toutes les informations dont l’importance était déterminante pour son consentement.

Article 3 - Attribution de compétence juridictionnelle

Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque, le Tribunal de commerce de Saint-Malo sera seul compétent, la présente clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie. Les indications portées sur les traites, factures, avis ou clauses contraires de l’acheteur ne sauraient porter dérogation à cette attribution de compétence.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Tous les matériaux, équipements et outils, dessins et schémas, spécifications et données fournis au Client par le Prestataire sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, le Client s’engageant à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété du Prestataire et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 5 - Commandes

Par « Commande », il faut entendre toute demande d’inscription du Client à l’une des formations proposées par le Prestataire et effectuée selon le processus défini à l’article 5.1 des présentes.
Les formations  peuvent  être  prises  en  charge  par  un  OPCA, organisme qui gère les fonds de formation. Il est donc conseillé au Client de s’inscrire le plus tôt possible, et au moins six (6) semaines à l’avance pour respecter les délais de dépôt de dossier auprès de son OPCA. 
5.1 - Le processus de passation d’une Commande est le suivant :
- après avoir choisi son parcours de formation et la session de formation qui précise le lieu et la date de celle-ci sur le site internet de D2F (https://formation-pro.deltadore.fr/), le Client est ensuite invité à compléter sa commande, valider les présentes Conditions Générales de Vente et procéder au paiement. La copie de la commande, les présentes Conditions Générales de Vente et la facture seront ensuite transmises au Client par voie électronique ;
- Le règlement peut s’effectuer selon trois modes : le paiement par carte bancaire, le virement sous un délai de dix (10) jours au Prestataire ou la subrogation de paiement.
- A réception de la commande, la Prestataire confirme au Client la prise en compte de sa demande d’inscription et lui transmet une convention de formation, une facture ainsi que le programme de la formation choisie par courrier électronique ou par courrier postal ; la commande est alors considérée comme étant définitive ; - Une convocation, mentionnant les modalités pratiques de la session de formation ainsi que les horaires et plan d’accès, est ensuite adressée
au Client, au plus tard sept (7) jours ouvrables avant le premier  jour de la formation.
Le Client peut également s’inscrire par téléphone au 02.72.96.03.56.
L’acceptation des présentes Conditions générales de vente par le Client est matérialisée lorsque celui-ci coche la case prévue à cet effet qui accompagne le formulaire de préinscription. Le Client n’ayant pas coché cette case ne saurait se voir transmettre un bulletin d’inscription par courrier électronique.
5.2 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la session de formation suivie, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 6 - Dates des sessions

Le lieu et la date d’une session de formation choisie par le Client sont donnés à titre indicatif. Sauf indications contraires, les horaires de formations sont 9h00 - 17h30 et l’accueil des participants se fait 15 minutes avant le début de la session de formation. 

Article 7 - Reports et annulations

7.2 - D2F se réserve  le  droit de reporter ou d’annuler la session de formation programmée : nombre de participants insuffisant ( en -dessous de 4 personnes), cas de force majeure ; ce que le Client accepte et reconnaît. D2F s’engage dans ce cas à en informer le Client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation de la part de D2F, les frais de participation lui seront intégralement remboursés. En cas de report, le Client pourra demander la résolution du contrat et les frais lui seront intégralement remboursés.  
7.3 - Pour tout désistement communiqué plus de dix (10) jours ouvrés avant le début du stage, report et annulation sont possibles sans frais. D2F s’engage à rembourser le Client dans un délai d’un (1) mois. En revanche, une annulation parvenant moins de dix (10) jours ouvrés avant le début du stage ne pourra être prise en compte.
Une interruption de stage du fait du stagiaire donne lieu à une facturation complète. Les substitutions sont acceptées à tout moment.

Article 8 - Tarifs – Conditions de règlement

8.1 - Les formations sont dispensées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, lesquels sont indiqués sur le catalogue des formations.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique fournie, le ou les déjeuners. En revanche, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, de dîner et d’hébergement qui restent à la charge du Client.
Une facture est établie par D2F et remise au Client à la réception du bulletin d’inscription.
8.2 – Le prix est dû en totalité au jour de la prise de commande et fait foi de validation.  

Article 9 – Responsabilité – Garantie

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la formation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Les formations seront dispensées à la date proposée par D2F et choisie par le Client. Cette date ne constitue pas une date de rigueur et D2F ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de report ou d’annulation de la formation du fait du Client ou en cas de force majeure.
D2F garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des formations et services fournis et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits formations et services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de D2F ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer D2F par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. D2F rectifiera les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de D2F serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des formations et services.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNEES

Pour délivrer nos services, les données personnelle du Client sont collectées et traitées par Delta Dore qui agit en tant que responsable de traitement.
Les données personnelles peuvent être collectées:

  • Lors de l’inscription aux formations proposées par Delta Dore,
  • Lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Lorsque le Client contacte Delta Dore par quelque moyen que ce soit,
  • Lors de la visite de l’un des concepts home de Delta Dore ou lors de la venue du Client à un Salon ou un évènement promotionnel,
  • Lorsque le Client interagit avec Delta Dore sur ses sites internet et les services qu’ils comportent (chat, zones commentaires, formulaires, etc)

En tant que responsable de traitement, Delta Dore s’engage à ce que les données soient recueillies et traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, qui désigne en particulier :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD),
  • La Directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes,
  • Ainsi que l’ensemble des lois nationales transposant ces règlementations européennes, les délibérations et recommandations de la Commission Nationale d’Informatique et Libertés (CNIL) ou de toute autorité de contrôle ou de supervision.

Ces données personnelles sont également utilisées par Delta Dore dans le respect de sa Politique de confidentialité
(https://www.deltadore.fr/politique-de-confidentialite).

Les données personnelles du Client sont traitées par Delta Dore notamment pour fournir ses services et en faciliter le fonctionnement, gérer sa relation avec le Client en l’informant des services, des mises à jour et nouveautés de ses produits et services, de recueillir le niveau de satisfaction du Client, de faire bénéficier des meilleures opportunités en termes de tarifs et d’offres globales d’installations ou encore de respecter les règlementations légales et règlementaires.

Les données personnelles du Client sont accessibles aux salariés de Delta Dore qui interviennent dans la gestion de la relation client, dans la gestion de la relation commerciale ou dans le domaine de la communication, dans la limite de leurs fonctions. Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires de Delta Dore  auxquels Delta Dore fait appel dans le cadre de l’exécution de ses traitements. Delta Dore s’engage à ce que ses sous-traitants soient en conformité avec la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont pas utilisées par Delta Dore à des fins de revente ni à des fins contraires à la règlementation en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses données personnelles. En outre, il dispose d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client pourra exercer ces droits par courriel à l’adresse suivante : rgpd@deltadore.com, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.deltadore.fr/politique-de-confidentialite/contact-donnees-personnelles ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

DELTA DORE
DPO
Le Vieux Chêne
35270- BONNEMAIN

Enfin, le Client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, soit la CNIL pour la France.